ou comment pouvoir combler un vide juridique...
je vous expose le problème d'abord:
mon frère a eu une fille d'1 premier mariage et vient d'être papa d'un 2ème enfant avec sa nouvelle compagne. Son ex-femme s'est elle-même remariée et a eu une 2ème fille il y a 2 ans...
Chacun s'est donc retrouvé avec 2 enfants "à charge", leur fille "commune" étant en garde alternée à la semaine!
Mon ex-belle sœur touchait jusqu'alors les allocations familiales puisqu'elle s'est déclarée à la CAF avec 2 enfants mais au vu des revenus de son couple n'a pas droit aux autre prestations (la PAJE en autre)
Mon frère et sa compagne ont quand à eux touchés la prime de naissance et l'alloc de base mensuelle de la PAJE mais la CAF vient de réaliser qu'elle versait les alloc. familiales à 2 familles différentes pour le même enfant (leur 1er enfant donc) une secrétaire de la CAF leur a donc proposé de signer un document qui stipule qu'il n'y aura qu'un bénéficiaire de l'allocation familiale, mon ex-BS étant la 1ère à avoir touché les AF elle trouvait plus pratique que ça reste comme ça et était ok pour verser la moitié chaque mois à mon frère, il a signé sans trop chercher plus loin...et du coup n'a pas vu qu'il y avait possibilité que la CAF verse à chacun sa 1/2 part sans qu'il y ait qu'un seul bénéficiaire, ni qu'en choisissant son ex-femme comme allocataire, il perdait ses droits sur les prestations qu'il touchait jusque là....la CAF vient de lui réclamer les 1500€ déjà versés!
Il est stipuler que le doc est valable 1 an, j'imagine qu'en plus, en ayant signé "consciemment" le papier, mon frère a peu de chance de pouvoir changer quoi que ce soit avant l'année prochaine même s'il veut faire un recours auprès de la commission?! n'y a-til vraiment aucun moyen de revenir en arrière? en stipulant le manque d'informations par exemple...
autre chose, mon ex-BS s'est mise en tête qu'il devrait, tout comme les AF, lui verser la moitié des prestations qu'il pourrait toucher grâce à leur fille "commune" (sur la PAJE notamment...)
il me semble pourtant que toutes les prestations autres que les AF ne sont pour l'instant pas "divisibles" mais concrètement a-t-elle le droit de lui en réclamer une partie? l'attribution de la PAJE étant basé autant sur le nombre d'enfants à charge que sur les revenus déclarés comment ça se passe quand seulement une des 2 familles recomposées peut prétendre à cette prestation? j'ai quand même franchement l'impression que mon ex-BS essaye de récupérer des choses qui ne lui sont pas du....
et évidemment, quand on téléphone à la CAF, en fonction de l'agent sur lequel on tombe on n'a pas les mêmes infos...
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