Pétition pour la défense de l'instruction en famille

Parce qu'il est important d'avoir le choix...

Citation :

Education : NON au licenciement des parents !


Actuellement, en France, les parents ont le droit de choisir où et comment leurs enfants s'instruisent. Ils peuvent soit scolariser leurs enfants dans une école, soit les inscrire à un cours par correspondance, soit assurer eux-mêmes leur instruction (article L131-2 du code de l'éducation).

Le droit des parents de décider prioritairement le genre d'éducation qu'ils donnent à leurs enfants est un droit de l'Homme (article 26-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme). Pourtant ce droit est de plus en plus bafoué.

Le rapport du 19 décembre 2006 de la commission d'enquête parlementaire de l’Assemblée nationale relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire s'attaque à la liberté de choix d'instruction. La commission se fonde sur la situation préoccupante d'une seule école non déclarée (Tabitha's Place), alors qu'aucun chiffre ne confirme des dérives sectaires dans l'instruction en famille en France.

Aux termes de ce rapport, les familles souhaitant opter pour l'instruction en famille devraient soumettre à la seule appréciation de l'Inspecteur d'Académie le "motif réel et sérieux" de leur choix d'instruire leurs enfants à la maison. La commission propose également que soit imposé à ces familles le recours à l'enseignement à distance.

C'est à nous, Parents, que revient la décision du mode d'instruction de nos enfants.

La liberté d'enseignement est un droit constitutionnel.

Nous soutenons cette liberté et le choix par les parents du mode d'instruction de leurs enfants, quel qu'il soit : en établissement scolaire, par correspondance ou en famille, tel que le prévoit la loi française.

Nous refusons que le choix d'instruire son enfant en famille soit soumis à autorisation.

Nous soutenons le droit des familles à choisir les approches pédagogiques les mieux adaptées à leurs enfants.

Nous refusons que leur soit imposée l'inscription à un cours par correspondance.

Nous demandons que la phrase "Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement" soit retirée du Code de l’Education (article L131-1-1 anc. Loi 98-1165)

Nous exigeons que la priorité soit rendue aux familles de décider librement du mode d'instruction de leurs enfants.

Voir et signer la pétition du Collectif pour la Liberté d'Instruction (http://fr.cpli.eu/) : http://fr.cpli.eu/petitions/index.php

signée...

signé aussi

signée aussi (de ma Belgique, chez nous, c'est pas mieux, j'en ai fait les frais lors de la déscolarisation de mon ainée alors en petite section de maternelle)

nous on ne veut pas que nos enfants aillent à l'école (sauf si ils en manifestent le désir)et j'ai la sensation que lorsqu'ils auront l'âge "légal" ça risque d'être chaud pour ne pas les y mettre....dommage...

Sur le site de LAIA : http://laia.asso.free.fr/protenf2.html

Citation :

Projet de loi réformant la protection de l'enfance
11 janvier 2007

Les amendements n°127, 128, 129 et 146 proposés par Mr Fenech et Mr Vuilque (respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs) et discutés mardi et mercredi à l'Assemblée nationale n'ont pas été retenus. Mme Pecresse, rapporteur de la commission des affaires culturelles en charge du dossier concernant le projet de loi réformant la protection de l'enfance, a soumis un amendement visant à reprendre l'une des dipositions proposés par l'amendement n°127. Cet amendement n°310 modifie l'article L310-10 du code de l'éducation en légiférant contre les écoles de fait (ajout en rouge) :

Article L131-10

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus.
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

J'ai signé également....

Même si Pierre ira à l'école "normalement", je suis contre le fait de supprimer le libre choix....

singé aussi! parce que si je pouvais je lui ferai l'école à la maison!